MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DECRET N°2023- 968
modifiant certaines dispositions du décret 2022-1183 du 01 Août 2022 modifiant et complétant el décret n°2009-048 du 21 janvier 209 fixant les modalités d’application de al loi n°2006-008 du 02 Août 206 portant Code des Changes.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2006-008 du 02 août 2006 portant Code des Changes ;
• Vu l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
• Vu le Décret n° 2009-048 du 12 janvier 2009 modifié et complété par el Décret n°2022-1183 du 10 Août 2022 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2006-008 du 2 aout 2006 portant Code des Changes ;
• Vu le Décret n°2019-093 du 13 février 2019 modifié et complété par les Décrets n°2021- 699 du 07 juillet 2021, et n° 2023-085 du 01° février 2023 fixant les attributions du Ministre ed l’Économie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2023-165 du 20 février 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2021-822 du 51 août 2021, modifié et complété par les Décrets n°2022-400 du 16 mars 2022, n°2022-1468 du 18 octobre 2022, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances,

EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT, DECRETE:
Article premier. Les dispositions de l’Article 7du décret 2022-1183 du 10 Août 202 sont modifiées comme suit :

Article 18 (nouveau). L’ouverture de comptes en devises sur les livres des banques primaires locales est autorisée pour les exportateurs de biens et services, y compris les vendeurs en ligne à l’international, les non-résidents, les Institutions Financières et les bureaux de changes.
L’ouverture de comptes en devises est également autorisée pour les entités qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• Les Institutions sans but lucratif dont les activités interviennent dans le cadre de projets conclus avec les partenaires étrangers pour les besoins de leurs opérations courantes avec l’étranger ;
• Les projets d’investissements dans le cadre des investissements directs étrangers à Madagascar, et les sociétés de projet dans le cadre de contrat PPP, pour le remboursement des prêts en devises ;

Toute nouvelle ouverture de compte en devises auprès des banques locales par toute autre personne physique ou morale non visée aux alinéas ci-dessus doit être justifiée. Les comptes en devises ouverts antérieurement à la publication du présent décret peuvent être gardés par leur titulaire.

Le reste sans changement.

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles des articles 8 et 9 du décret n°2022-1183 du 10 Août 2022.

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodifusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 07 AOUT 2023
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, NTSAY Christian
Le Ministre de l’Economie et des Finances, RABARINIRINARISON Rindra Hasimbelo
Le Ministre de la Communication et de la Culture RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana
POUR AMPLIATION CONFORME Antananarivo, le 10 Octobre 2023
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, RAKOTOARISOA Miadantsata Indriamanga